Conditions Générales de Vente et de transport

Application des Conditions Générales

Le vendeur est défini comme étant la Société EASYFAST® (Siren : 352 189 567) 17, rue Jehan Bodel, Z.I. des Longs Champs , 62217 BEAURAINS FRANCE; l'acheteur ou le client est défini comme étant la personne acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes prestations et tous produits vendus par EASYFAST®; elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre EASYFAST® et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ou conditions particulières ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de EASYFAST®, les prospectus, catalogues ou autres documents publicitaires n'ayant qu'une valeur indicative ; toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales. Il est formellement convenu que toute tolérance de la part de EASYFAST®, relativement aux clauses et conditions contenues aux présentes, quelle qu'en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, EASYFAST® pouvant toujours y mettre fin.

VENTE

Commande et exécution - Garantie et limitation de responsabilité

Toute commande passée auprès de EASYFAST® est ferme et définitive pour le client dès réception par EASYFAST® de la commande ; EASYFAST® se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. EASYFAST® se réserve le droit d'interrompre ou d'abandonner la commercialisation de tout produit présent sur son site, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ; l'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de EASYFAST®. Les produits livrés par EASYFAST® sont garantis dans les conditions légales et dans la limite de la garantie de nos partenaires stockistes, à l’exception des pièces dites consommables ( ex: roulements, vis sans fin, etc… ); les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur ou une utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par EASYFAST® sont exclus de la garantie. En tout état de cause, la garantie se limite au seul remplacement des produits reconnus non conformes, à l'exclusion de tout autre dédommagement quel qu'il soit ; en aucun cas EASYFAST® ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de EASYFAST®. Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.

Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises mais hors transport. Ils peuvent être changés sans préavis, à la hausse comme à la baisse. Le prix du transport peut être variable en fonction de la nature du produit, son poids, le lieu de livraison et le montant de la commande.

Photos

Les photos affichées sur le site ne présentent aucun caractère contractuel ; par ailleurs, l'attention de l'acheteur est attirée sur le fait qu'une photo ne peut jamais rendre exactement l'aspect du matériau dans la réalité.

Validation des commandes

Le site www.easyfast.me est accessible 24 heures sur 24 tout les jours de l'année, les commandes enregistrées ne pourront cependant être validées que les jours ouvrés de la semaine à l'exclusion des jours fériés et périodes de maintenance du site. Les commandes ne seront définitivement validées qu'une fois le règlement total enregistré (voir délais ci-dessous) et dès lors que tous les éléments nécessaires à la livraison seront parfaitement conformes : adresse précise, nom du correspondant, N° de téléphone, etc.

Règlements

Les commandes de marchandises sont prises en compte dans un délai de 24 heures après validation du paiement, qui peut se faire sous la forme suivante :

  • Paiement par carte bancaire avec le système sécurisé proposé par Société Générale : 3D Secure, délai de validation 24 heures
  • Paypal
  • Virement bancaire

La loi française est applicable aux ventes de EASYFAST® ; il est formellement convenu que toute tolérance aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu'en puisse être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, EASYFAST® pourra toujours y mettre fin. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce situé dans le ressort duquel se trouve le siège de EASYFAST®, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Médiation

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service clients de EASYFAST® par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : 17, rue Jehan Bodel, Z.I. des Longs Champs , 62217 BEAURAINS FRANCE . Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à réglementation, le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige. Les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS, ou depuis le site Internet du Médiateur : www.medicys.fr. Il vous est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur si : • vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EASYFAST® par une réclamation écrite • votre demande est manifestement infondée ou abusive, • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, • vous avez introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de EASYFAST® • le litige n’entre pas dans son champ de compétence. La médiation est gratuite pour le consommateur Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.


TRANSPORT

Avertissement

L'attention du client est attirée sur le fait que de nombreux produits sont lourds et encombrants et se transportent donc difficilement. La livraison prend effet dès le départ du lieu de stockage des produits commandés ; les marchandises voyagent ainsi aux frais, risques et périls du client, même en cas d'expédition franco et quel que soit le mode de transport. Le client supportant tous risques de pertes ou dommages, il lui incombe de prendre les couvertures nécessaires ; il appartient donc au client d'exercer tout recours s'il y a lieu contre la personne du transporteur, EASYFAST® ne pouvant en aucune façon être tenu pour responsable Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l état des marchandises avant, de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. II ne constituent aucun engagement de notre part. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de EASYFAST®. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, EASYFAST® pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. Toutefois, si 7 jours ouvrés après la date limite de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; ce droit doit être exercé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date prévue pour la livraison. L'acheteur pourra obtenir restitution du prix payé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant EASYFAST® de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications.

Marchandises de moins de 30 KG

Les colis de moins de 30 kg sont livrés par La Poste ou Transporteur à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Réception des marchandises et protection après livraison - Retour.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L 133-3 du Code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées ; une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à EASYFAST®, mentionnant obligatoirement le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l'état du produit, dans un délai n'excédant pas les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Les retours de produits ne pourront être valablement reconnus que dans le cas de non-conformité de la livraison au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ou dans le cas de défauts déclarés dans les conditions ci-dessus. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport ; en cas de refus abusif des produits EASYFAST® pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 100 euros. Une fois les marchandises réceptionnées, le client fait son affaire personnelle de les transférer à l'abri du vol et les protéger des intempéries. Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la Consommation, si elles sont applicables, le client dispose quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter et retourner la marchandise s'il elle ne lui convenait pas. Les marchandises doivent être retournées en bon état et dans leur emballage et leur conditionnement d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client et seront déduits du remboursement s'ils sont effectués par nos transporteurs.

Application de la RGPD

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A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critËres suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site easyfast.me est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sÈcurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.